Procédure de surendettement pour les particuliers : demandez conseil à notre avocat
Nous vous accueillons à Lingolsheim, Benfeld et Haguenau pour vous accompagner dans vos démarches.
SUIVI DU DOSSIER
Déroulé de la procédure de surendettement : faites vous accompagner à chaque étape
Découvrez toutes les étapes pour la constitution de votre dossier.
Les conditions de recevabilité de votre demande
Pour que le dossier de surendettement soit déclaré recevable, il faut que l’impossibilité de faire face à vos dettes soit caractérisée.
Il faut également que vous soyez de bonne foi au moment de la saisine, ce qui implique que :
- Vous n’ayez pas organisé votre insolvabilité,
- Vous soyez sincères dans vos déclarations.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que nous évoquions ensemble les conditions de recevabilité de votre dossier.
Tous les éléments pour préparer votre dossier
Déclaration de surendettementLa recevabilité de votre dossier de surendettement implique qu'il comprenne une déclaration de surendettement.
La déclaration de surendettement devra être dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives, incluant notamment une lettre manuscrite décrivant votre situation.
Vous devez mentionner la liste des procédures d’exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers, ainsi que l'éventuelle procédure d’expulsion dont vous faites l’objet.
L’envoi du dossier
Le dossier complet doit être transmis au secrétariat de la Commission de surendettement la plus proche de votre domicile si vous vivez en France, ou du lieu d’établissement de l’un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France.
Les effets de la saisine
Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous sera adressée.
La date de dépôt mentionnée sur cette attestation fera courir un délai de 3 mois au cours duquel la commission examine la recevabilité de votre demande.
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou l’homologation des mesures recommandées par le juge ou encore jusqu’à la décision imposant des mesures.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Notre avocat accompagne les particuliers sur la question des dettes
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