Contrat de bail : accompagnement dans la procédure d’expulsion

La procédure de résiliation de contrat de bail en cas d’impayé

Lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du contrat de bail en cas d'impayés de loyer, la procédure à suivre est la suivante :

Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le bailleur doit dans un premier temps lui adresser un commandement de payer délivré par acte d'huissier. À réception de cet acte, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter des montants mis en compte au titre des arriérés.

Il est également possible de saisir le tribunal d’Instance afin de solliciter des délais de paiement.

• Lorsque le délai de 2 mois est écoulé, le propriétaire peut saisir en référé le tribunal d'instance afin de demander au juge de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre du locataire.
• Le propriétaire peut également assigner directement le locataire au tribunal d'Instance par acte d'huissier afin de demander la résiliation du bail. Il appartiendra au juge de décider de résilier ou non le contrat de bail au regard de la gravité de la faute du locataire.
• Si la procédure d'expulsion fait suite à des impayés de loyers, le juge peut éventuellement accorder un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 36 mois au locataire si ce dernier est en mesure de faire face au règlement sa dette.
• Si le juge décide de résilier le bail et de prononcer l'expulsion, le bailleur doit ensuite adresser un commandement de quitter les lieux par huissier. Le locataire dispose de deux mois pour quitter le logement à compter de la réception de ce commandement.