La procédure de surendettement
Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, dans l’impossibilité de faire face à vos dettes non professionnelles, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ( commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale ) ne peuvent pas saisir la commission de surendettement mais bénéficient d’une procédure collective particulière : la faillite civile.
Le déroulement de la procédure de surendettement devant la Commission de surendettement des particuliers :
Les conditions de recevabilité d’une demande
Pour que le dossier de surendettement soit déclaré recevable, il faut que l’impossibilité de faire face à vos dettes soit caractérisée.
Il faut également que vous soyez de bonne foi au moment de la saisine, ce qui implique que :
- Vous n’ayez pas organisé votre insolvabilité,
- Vous soyez sincères dans vos déclarations.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que nous évoquions ensemble les conditions de recevabilité de votre dossier.
La préparation du dossier
La recevabilité de votre dossier de surendettement implique qu'il comprenne une déclaration de surendettement, que vous pourrez télécharger ici .
La déclaration de surendettement devra être dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives, incluant notamment une lettre manuscrite décrivant votre situation.
Vous devez mentionner la liste des procédures d’exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers, ainsi que l'éventuelle procédure d’expulsion dont vous faites l’objet .
L’envoi du dossier
Le dossier complet doit être transmis au secrétariat de la Commission de surendettement la plus proche de votre domicile si vous vivez en France, ou du lieu d’établissement de l’un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors de France.
Les effets de la saisine
Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous sera adressée.
La date de dépôt mentionnée sur cette attestation fera courir un délai de 3 mois au cours duquel la commission examine la recevabilité de votre demande.
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou l’homologation des mesures recommandées par le juge ou encore jusqu’à la décision imposant des mesures.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Chaque étape du dossier de surendettement peut donner lieu à des
contestations émises soit par les créanciers, soit par vous-même si les décisions prises ne vous satisfont pas.
Afin de vous assurer que la proposition émise par la commission de surendettement est conforme à votre intérêt, ou en cas de contestation de l’un des créanciers, il convient de vous faire représenter par un avocat afin que vos arguments soient entendus par le Tribunal d’Instance qui sera saisi de votre dossier.
Je suis également à votre service en cas de difficultés avec votre bail ou le règlement de votre loyer .
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