La procédure d'expulsion :
Les difficultés financières engendrent régulièrement des carences dans la prise en charge des charges de la vie courante et notamment du loyer.
En cas d’arriérés de loyers, votre qualité de locataire vous expose à une procédure d’expulsion introduite par votre bailleur devant le Tribunal d’Instance.
Cette procédure est strictement encadrée et doit respecter un certain formalisme.
Elle n’est cependant pas une fatalité et il faut réagir dès la réception du commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée par voie d'huissier.
La procédure de résiliation du contrat de bail :
Lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du contrat de bail en cas d'impayés de loyer, la procédure à suivre est la suivante :
- Lorsque le locataire ne paye plus son loyer, le bailleur doit dans un premier temps lui adresser un commandement de payer délivré par acte d' huissier.
À réception de cet acte, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter des montants mis en compte au titre des arriérés.
Il est également possible de saisir le tribunal d’Instance afin de solliciter des délais de paiement.
- Lorsque le délai de 2 mois est écoulé, le propriétaire peut saisir en référé le tribunal d'instance afin de demander au juge de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre du locataire.
- Le propriétaire peut également assigner directement le locataire au tribunal d'instance par acte d'huissier afin de demander la résiliation du bail. Il appartiendra au juge de décider de résilier ou non le contrat de bail au regard de la gravité de la faute du locataire.
- Si la procédure d'expulsion fait suite à des impayés de loyers, le juge peut éventuellement accorder un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 36 mois au locataire si ce dernier est en mesure de faire face au règlement sa dette.
- Si le juge décide de résilier le bail et de prononcer l'expulsion, le bailleur doit ensuite adresser un commandement de quitter les lieux par huissier. Le locataire a deux mois pour quitter le logement à compter de la réception de ce commandement.
Si vous êtes locataire et que vous êtes confrontés à des difficultés de paiement de votre loyer, il convient de réagir rapidement afin de trouver une issue à vos difficultés.
L’assignation visant à obtenir votre expulsion n’est pas une fatalité en soi.
Il faut néanmoins réagir et prendre parti à la procédure afin de tout mettre en œuvre pour conserver votre logement et à tout le moins bénéficier des meilleurs délais possibles.
Contactez-moi si vous êtes destinataire d'un quelconque acte de procédure visant à obtenir votre expulsion.
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